Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 151
Versions de la disposition

Texte complet
151. (Abrogé).
1969, c. 84, a. 183; 1982, c. 18, a. 56; 1993, c. 68, a. 36.
151. La Communauté peut adopter un règlement pour régir la réception des eaux usées dans son territoire.
1969, c. 84, a. 183; 1982, c. 18, a. 56.
151. La Communauté peut s’engager par contrat à fournir de l’eau potable à une municipalité qui ne fait pas partie de son territoire ou s’engager par contrat à recevoir, pour fins de traitement, les eaux-vannes d’une municipalité qui ne fait pas partie de son territoire.
1969, c. 84, a. 183.
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