C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 36.0.1 Versions de la disposition

1991-01-01

36.0.1. Le Conseil peut, par règlement, prévoir que, lorsque la durée du remplacement de son président en vertu de l’article 20 atteint un nombre de jours qu’il précise, la Communauté verse au remplaçant une rémunération ou une indemnité additionnelle égale à celle du président pour la période qui commence au moment ainsi fixé et qui se termine en même temps que le remplacement.

1990, c. 85, a. 20.