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C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Un vote à la majorité absolue des voix des membres du conseil est requis pour que ce dernier puisse destituer, suspendre sans traitement ou réduire le traitement d’un employé qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C-27) et qui, depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé, au sein de la Communauté, un poste dont le titulaire n’est pas un tel salarié.
2000, c. 34, a. 72; 2000, c. 54, a. 111.
72. Le conseil peut destituer un directeur de service qu’il nomme, le suspendre sans traitement ou réduire son traitement, par un vote à la majorité absolue.
La majorité absolue du conseil est également requise à l’égard du vote par lequel est destitué un autre employé de la Communauté qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C-27) et qui occupe son poste depuis au moins six mois, du vote par lequel il est suspendu ou du vote par lequel son traitement est réduit.
2000, c. 34, a. 72.
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