C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 155 Versions de la disposition

2001-01-01

155. La Communauté détermine, par règlement approuvé par la Société d’habitation du Québec, des territoires de sélection attribuables aux programmes municipaux d’habitation en vigueur sur son territoire et visant à mettre des logements à la disposition de personnes ou de familles à faible revenu ou à revenu modique de manière à ce que l’ensemble de son territoire soit visé par de tels programmes.

Une personne qui réside sur le territoire de la Communauté peut, si elle satisfait aux autres conditions prévues conformément à la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8), faire une demande de location d’un logement à loyer modique auprès de tout locateur qui dessert un territoire de la Communauté. Selon le cas, cette demande peut viser tout territoire de sélection desservi par ce dernier.

2000, c. 34, a. 155; 2000, c. 56, a. 46.