Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-36 - Loi sur la Commission permanente de la réforme des districts électoraux

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
1971, c. 7, a. 3; 1977, c. 11, a. 132; 1979, c. 57, a. 42.
3. Le président de la Commission reste en fonction tant qu’il est directeur général des élections; la durée du mandat des autres membres est de dix ans.
Nonobstant l’expiration de leur mandat, les membres de la Commission demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils aient été nommés de nouveau ou remplacés.
1971, c. 7, a. 3; 1977, c. 11, a. 132.
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