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C-30 - Loi sur les colporteurs

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le montant de cette licence ne peut être moindre que 5 $ ni dépasser 100 $, et peut varier selon que le colporteur porte ses ballots d’effets et marchandises ou se sert d’un véhicule.
S. R. 1964, c. 190, a. 4.
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