Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-30 - Loi sur les colporteurs

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le conseil de toute municipalité locale qui n’est pas déjà autorisé à l’effet des présentes par une loi spéciale, peut, par simple résolution, imposer, sous forme de licence, une taxe payable par tout colporteur pour exercer son commerce sur le territoire de cette municipalité.
S. R. 1964, c. 190, a. 3; 1996, c. 2, a. 458.
3. Le conseil de toute municipalité locale qui n’est pas déjà autorisé à l’effet des présentes par une loi spéciale, peut, par simple résolution, imposer, sous forme de licence, une taxe payable par tout colporteur pour exercer son commerce dans cette municipalité.
S. R. 1964, c. 190, a. 3.
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