Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique
Article 68
Versions de la disposition
68. Le liquidateur doit, dans les 7 jours qui suivent l’expiration de toute période de 3 mois, faire au ministre un rapport sommaire de ses activités pour cette période.
Lorsque la liquidation de la caisse d’entraide économique est terminée, le liquidateur doit faire au ministre un rapport complet de ses activités et remettre à la Fédération des caisses d’entraide économique du Québec les documents dont il a pris possession aux fins de la liquidation.
