Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique
Article 58
Versions de la disposition
58. Tout autre projet concernant une caisse d’entraide économique ne peut être soumis au scrutin à moins qu’il n’ait été transmis au ministre avant le 13 avril 1982.
De plus, ce projet doit être approuvé par le ministre pour être soumis au scrutin. Ce dernier peut, aux conditions qu’il détermine, l’approuver avec ou sans modification s’il juge notamment que ce projet doit être présenté au scrutin de la caisse dans l’intérêt de ses membres.
