Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique
Article 24
Versions de la disposition
24. Afin d’adopter le projet de transformation en société d’entraide économique, ainsi que ses modifications, le projet de règlement de transformation soumis lors de l’assemblée extraordinaire tenue le 14 février 1982 est réputé être soumis de nouveau pour adoption lors du scrutin.
Ce projet de règlement doit cependant se lire sans la référence à l’assemblée extraordinaire des membres de la caisse d’entraide économique convoquée pour le 14 février 1982.
24. Afin d’adopter le projet de transformation en société d’entraide économique, ainsi que ses modifications, le projet de règlement de transformation soumis lors de l’assemblée spéciale tenue le 14 février 1982 est réputé être soumis de nouveau pour adoption lors du scrutin.
Ce projet de règlement doit cependant se lire sans la référence à l’assemblée spéciale des membres de la caisse d’entraide économique convoquée pour le 14 février 1982.
