Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre, instituer, par lettres patentes sous le grand sceau, des collèges ayant pour fin de dispenser l’enseignement général et professionnel de niveau collégial.
1966-67, c. 71, a. 2; 1979, c. 24, a. 1; 1997, c. 87, a. 3; 2005, c. 28, a. 195; 2006, c. 52, a. 19; 2013, c. 28, a. 201.
2. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, instituer, par lettres patentes sous le grand sceau, des collèges ayant pour fin de dispenser l’enseignement général et professionnel de niveau collégial.
1966-67, c. 71, a. 2; 1979, c. 24, a. 1; 1997, c. 87, a. 3; 2005, c. 28, a. 195; 2006, c. 52, a. 19.
2. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, après consultation du Conseil supérieur de l’éducation, instituer, par lettres patentes sous le grand sceau, des collèges ayant pour fin de dispenser l’enseignement général et professionnel de niveau collégial.
1966-67, c. 71, a. 2; 1979, c. 24, a. 1; 1997, c. 87, a. 3; 2005, c. 28, a. 195.
2. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre de l’Éducation, après consultation du Conseil supérieur de l’éducation, instituer, par lettres patentes sous le grand sceau, des collèges ayant pour fin de dispenser l’enseignement général et professionnel de niveau collégial.
1966-67, c. 71, a. 2; 1979, c. 24, a. 1; 1997, c. 87, a. 3.
2. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre, instituer, par lettres patentes sous le grand sceau, des collèges ayant pour fin de dispenser l’enseignement général et professionnel de niveau collégial.
1966-67, c. 71, a. 2; 1979, c. 24, a. 1.
2. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre, instituer, par lettres patentes sous le grand sceau, des collèges ayant pour fin de dispenser l’enseignement général et professionnel de niveau collégial au sens des règlements visés à l’article 30 de la Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (chapitre C‐60).
1966-67, c. 71, a. 2.
© Gouvernement du Québec