C-27 - Code du travail

Article 142 Versions de la disposition

1982-08-03

142. Quiconque déclare ou provoque une grève ou un lock-out contrairement aux dispositions du présent code, ou y participe, est passible pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel cette grève ou ce lock-out existe, d’une amende:

1°  de 25 $ à 100 $, s’il s’agit d’un salarié;

2°  de 1 000 $ à 10 000 $, s’il s’agit d’un dirigeant ou employé d’une association de salariés, ou d’un administrateur, agent ou conseiller d’une association de salariés ou d’un employeur;

3°  de 5 000 $ à 50 000 $, s’il s’agit d’un employeur, d’une association de salariés ou d’une union, fédération ou confédération à laquelle est affiliée ou appartient une association de salariés.

S. R. 1964, c. 141, a. 124; 1982, c. 37, a. 17.

1977-12-31

142. Quiconque déclare ou provoque une grève ou un lock-out contrairement aux dispositions du présent code, ou y participe, est passible, s’il s’agit d’un employeur, d’une association ou d’un officier ou représentant d’une association, d’une amende de cent à mille dollars pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel cette grève ou ce lock-out existe et, dans tous autre cas, d’une amende de dix à cinquante dollars pour chaque tel jour ou partie de jour.

S. R. 1964, c. 141, a. 124.