Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 347
Versions de la disposition

Texte complet
347. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 293; 1930-31, c. 114, a. 2; 1982, c. 31, a. 122; 1987, c. 57, a. 749.
347. Entre la mise en nomination et la votation, le président se procure les boîtes de scrutin nécessaires et fait imprimer en nombre suffisant des bulletins de vote.
Malgré le présent article et l’article 350, le ministre des Affaires municipales, sur telle preuve qu’il juge suffisante de l’incapacité d’une municipalité de se munir des bulletins prévus par l’article 350, peut autoriser cette municipalité à employer des bulletins de vote écrits au dactylographe.
C.M. 1916, a. 293; 1930-31, c. 114, a. 2; 1982, c. 31, a. 122.
© Gouvernement du Québec