Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 121
Versions de la disposition

Texte complet
121. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 92; 1993, c. 65, a. 94.
121. Le préfet détient sa charge depuis son entrée en fonction jusqu’à l’assermentation de son successeur, même s’il cesse de faire partie du conseil.
Cependant, le préfet nommé par le conseil peut être destitué en tout temps, par une résolution approuvée par les deux tiers des membres du conseil, pourvu que son successeur soit nommé en même temps et par la même résolution.
C.M. 1916, a. 92.
© Gouvernement du Québec