Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26 - Code des professions

Article 123.7
Versions de la disposition

Texte complet
123.7. Tout règlement résultant de la conciliation doit être consigné par écrit, approuvé par le syndic qui a procédé à la conciliation, et signé par la personne qui a demandé la tenue de l’enquête ainsi que le professionnel. La demande de la tenue de l’enquête est réputée être retirée lorsque le règlement intervenu est exécuté.
1994, c. 40, a. 110; 2000, c. 13, a. 28; 2008, c. 11, a. 94.
123.7. Tout règlement résultant de la conciliation doit être consigné par écrit, approuvé par le syndic ou le syndic adjoint, et signé par la personne qui a demandé la tenue de l’enquête ainsi que le professionnel. La demande de la tenue de l’enquête est alors réputée être retirée.
1994, c. 40, a. 110; 2000, c. 13, a. 28.
123.7. Tout règlement résultant de la conciliation doit être consigné par écrit, approuvé par le syndic, et signé par la personne qui a demandé la tenue de l’enquête ainsi que le professionnel. La demande de la tenue de l’enquête est alors réputée être retirée.
1994, c. 40, a. 110.
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