Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 970.1
Versions de la disposition

Texte complet
970.1. (Remplacé).
1977, c. 73, a. 40; 1988, c. 21, a. 66; 2002, c. 7, a. 148.
970.1. Sous réserve de l’article 273, si la Cour du Québec est saisie d’actions ayant le même fondement juridique ou soulevant les mêmes points de droit, dont l’une est une réclamation poursuivie suivant le présent Livre, le juge saisi de celle-ci doit en suspendre l’audience jusqu’au jugement sur l’autre action, passé en force de chose jugée, si une partie le demande et qu’aucun préjudice sérieux ne puisse en résulter pour la partie adverse.
1977, c. 73, a. 40; 1988, c. 21, a. 66.
970.1. Sous réserve de l’article 273, si la Cour provinciale est saisie d’actions ayant le même fondement juridique ou soulevant les mêmes points de droit, dont l’une est une réclamation poursuivie suivant le présent livre, le juge saisi de celle-ci doit en suspendre l’audience jusqu’au jugement sur l’autre action, passé en force de chose jugée, si une partie le demande et qu’aucun préjudice sérieux ne puisse en résulter pour la partie adverse.
1977, c. 73, a. 40.
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