Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25 - Code de procédure civile

Article 263
Versions de la disposition

Texte complet
263. Le désistement se fait par simple déclaration signée de la partie elle-même ou de son procureur, et présentée à l’audience ou produite au greffe.
Sauf s’il est fait à l’audience en présence de la partie adverse, le désistement ne devient opposable à celle-ci que s’il lui a été signifié.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 263.
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