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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.1 - Code de la sécurité routière
Article 531
Versions de la disposition
531. (Abrogé).
531. Les points de démérite imputables à une infraction commise avant le 1er juin 1982, dont le nombre est insuffisant pour entraîner la suspension d’un permis en vertu d’un règlement adopté en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile (chapitre I‐5) deviennent, le 1er juin 1982, des points d’inaptitude au sens du présent code.
