Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 34; 1986, c. 91, a. 674.
34. Lors de la cession du droit de propriété d’un véhicule routier sujet à l’immatriculation, le propriétaire inscrit au certificat d’immatriculation de ce véhicule doit, sans délai, demander à la Régie un transfert d’immatriculation conformément aux articles 35 à 37.
1981, c. 7, a. 34.
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