Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.1 - Code de la sécurité routière
Article 230
Versions de la disposition
230. (Remplacé).
230. Une remorque ou une semi-remorque qui fait partie d’un ensemble de véhicules routiers et dont la masse, charge comprise, est de 1 300 kg ou plus doit être munie d’un système de freins indépendant.
Toutefois, dans un ensemble de véhicules routiers, une remorque ou une semi-remorque dont la masse excède de 50% et plus la masse du véhicule remorqueur doit être munie d’un système de freins indépendant.
