Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 12; 1986, c. 91, a. 674.
12. Le propriétaire d’un véhicule routier peut en demander l’immatriculation ou son renouvellement, selon les formalités déterminées par règlement de la Régie. Cette demande doit être accompagnée du paiement des droits prescrits par règlement du gouvernement.
1981, c. 7, a. 12.
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