Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 10; 1986, c. 91, a. 674.
10. Est exempte d’immatriculation au Québec, la remorque ou la semi-remorque louée pour une période n’excédant pas douze mois si:
1°  sa masse sans chargement est d’au plus 900 kg;
2°  son propriétaire n’est pas tenu d’être titulaire d’un permis de location de la Commission des transports du Québec;
3°  le contrat de location a été conclu à l’extérieur du Québec; et si
4°  elle est en la possession du locataire.
1981, c. 7, a. 10.
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