Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-20 - Loi visant à favoriser le civisme

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. (Abrogé).
1977, c. 7, a. 6; 1978, c. 57, a. 84; 2021, c. 13, a. 131.
6. Si la commission refuse au réclamant de faire ou de poursuivre une enquête ou de lui accorder une prestation, elle l’en avise, lui donne les motifs de sa décision et lui indique, s’il en est, les autres recours qu’il peut exercer.
1977, c. 7, a. 6; 1978, c. 57, a. 84.
6. Si la commission refuse au réclamant de faire ou de poursuivre une enquête ou de lui accorder une compensation, elle l’en avise, lui donne les motifs de sa décision et lui indique, s’il en est, les autres recours qu’il peut exercer.
1977, c. 7, a. 6.
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