Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-20 - Loi visant à favoriser le civisme

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi.
1977, c. 7, a. 30; 1996, c. 21, a. 35; 2005, c. 24, a. 25.
28. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration est responsable de l’application de la présente loi.
1977, c. 7, a. 30; 1996, c. 21, a. 35.
Le ministre de la Justice exerce les fonctions du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration prévues à la présente loi. Décret 121-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 874.
28. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi.
1977, c. 7, a. 30.
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La ministre d’État à l’Emploi et à la Solidarité exerce les fonctions attribuées au ministre de la Justice par la présente loi. D. 121-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1509.
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