Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-20 - Loi visant à favoriser le civisme

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Abrogé).
1977, c. 7, a. 14; 1978, c. 57, a. 85; 2021, c. 13, a. 131.
14. Si la somme adjugée et perçue à la suite d’une poursuite civile est inférieure à l’indemnité qui aurait pu être obtenue en vertu de la présente loi, il peut, pour la différence et malgré l’expiration du délai prévu par l’article 3, être adressé une demande à la commission dans l’année du jugement.
1977, c. 7, a. 14; 1978, c. 57, a. 85.
14. Si la somme adjugée et perçue à la suite d’une poursuite civile est inférieure à la compensation qui aurait pu être obtenue en vertu de la présente loi, il peut, pour la différence et malgré l’expiration du délai prévu par l’article 3, être adressé une demande à la commission dans l’année du jugement.
1977, c. 7, a. 14.
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