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C-20 - Loi visant à favoriser le civisme

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
1977, c. 7, a. 11; 2021, c. 13, a. 131.
11. Dès la production d’une demande, la commission est de plein droit subrogée aux droits du réclamant jusqu’à concurrence du montant qu’elle pourra être appelée à lui payer et elle peut, en son nom ou aux nom et lieu du réclamant, continuer ou exercer une poursuite civile.
Un montant ainsi recouvré est versé au fonds consolidé du revenu.
1977, c. 7, a. 11.
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