Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 65.8
Versions de la disposition

Texte complet
65.8. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.
65.8. Le conseil peut, dans le règlement visé à l’article 65.6, décréter que l’article 65.4 s’applique, en l’adaptant, à la somme fixée par ce règlement, pour tout exercice financier municipal à compter du premier qui commence après l’entrée en vigueur du règlement, tant que celui-ci conserve son effet.
1980, c. 16, a. 70.
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