Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 46.4
Versions de la disposition

Texte complet
46.4. (Abrogé).
1985, c. 27, a. 15; 1988, c. 19, a. 239.
46.4. Une municipalité qui, par suite d’une annexion, est située en partie dans deux municipalités régionales de comté, fait partie en entier, à compter de cette annexion, de la municipalité régionale de comté dans laquelle elle était située avant l’annexion. Cependant, l’adjudication pour défaut de paiement de taxes d’immeubles situés dans un territoire qui était régi, avant l’annexion, par le Code municipal (chapitre C‐27.1), de même que les procédures de retrait de tels immeubles, sont effectuées par le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté qui a procédé à leur vente.
1985, c. 27, a. 15.
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