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C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 70; 1987, c. 71, a. 17.
70. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers de la Société devant l’Assemblée nationale dans les trente jours de leur réception si elle est en session ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la session suivante ou, suivant le cas, de la reprise de ses travaux.
1983, c. 37, a. 70.
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