Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Le titulaire d’un permis de salle de cinéma ou d’un permis de ciné-parc ne peut présenter en public qu’un film qui lui a été fourni par un titulaire de permis de distributeur.
1983, c. 37, a. 98; 1987, c. 71, a. 20; 1991, c. 21, a. 23.
98. Le titulaire d’un permis d’exploitation de salles commerciales, tel que défini par règlement du gouvernement, ou d’un permis d’exploitation de ciné-parc ne peut présenter en public qu’un film qui lui a été fourni par un titulaire de permis de distributeur.
1983, c. 37, a. 98; 1987, c. 71, a. 20.
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