C-14.1 - Loi sur les chemins de fer

Article 6 Versions de la disposition

1993-12-17

6. Avant d’aliéner ou autrement disposer d’un terrain acquis par expropriation en vue de la mise en service d’un chemin de fer ou de l’utiliser à d’autres fins que ferroviaires, son propriétaire doit l’offrir, au prix auquel il l’a lui-même acquis:

1°  à l’exproprié si le chemin de fer n’a pas été mis en service;

2°  au gouvernement dans le cas contraire.

En cas de refus, il peut en disposer comme il l’entend.

1993, c. 75, a. 6.