C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 72.2 Versions de la disposition

2004-05-01

72.2. Le plan d’urbanisme de la ville peut comprendre, en plus des éléments mentionnés à l’article 83 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), un document complémentaire établissant des normes et des critères dont doivent tenir compte, dans tout règlement adopté en vertu de l’article 115, les conseils d’arrondissement et obligeant ces derniers à prévoir, dans un tel règlement, des dispositions au moins aussi contraignantes que celles établies dans le document.

2003, c. 19, a. 74.