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C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 166
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Texte complet
166. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 166; 2001, c. 25, a. 350.
166. Le comité de transition doit prendre connaissance de l’actif et du passif de la communauté urbaine et des municipalités visées à l’article 5. Il peut faire à cet égard toute recommandation au conseil de la nouvelle ville.
Seul le conseil de la ville peut, et cela malgré l’article 8, déclarer à la charge des immeubles imposables de tout ou partie du territoire de la ville les dettes reliées à tout équipement ou infrastructure.
2000, c. 56, ann. II, a. 166.
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