B-9 - Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Article 7 Versions de la disposition

2021-11-08

7. Lors de sa nomination, chaque officier de la publicité des droits doit prêter, devant un juge de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec, un greffier de l’une ou l’autre de ces cours ou une personne désignée par écrit par le ministre, le serment suivant:

«Je, (nom), déclare sous serment que je remplirai fidèlement, impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous les devoirs d’(officier ou officier adjoint de la publicité des droits) et que j’en exercerai de même tous les pouvoirs.»

Ce serment est déposé au bureau de la direction chargée, sous l’autorité du ministre, du bureau de la publicité des droits dans son ministère. Une personne désignée par écrit par le ministre délivre, sur demande, une copie certifiée de ce serment.

S. R. 1964, c. 319, a. 8; 1991, c. 26, a. 3; 1992, c. 57, a. 447; 1999, c. 40, a. 41; 2000, c. 42, a. 114; 2020, c. 17, a. 34.

2020-10-08

7. Lors de sa nomination, chaque officier de la publicité des droits doit prêter, devant un juge de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec, un greffier de l’une ou l’autre de ces cours ou une personne désignée par écrit par le ministre, le serment suivant:

«Je, (nom), déclare sous serment que je remplirai fidèlement, impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous les devoirs d’(officier ou officier adjoint de la publicité des droits) et que j’en exercerai de même tous les pouvoirs.»

Ce serment est déposé au bureau de la direction chargée, sous l’autorité du ministre, des bureaux de la publicité des droits dans son ministère. Une personne désignée par écrit par le ministre délivre, sur demande, une copie certifiée de ce serment.

S. R. 1964, c. 319, a. 8; 1991, c. 26, a. 3; 1992, c. 57, a. 447; 1999, c. 40, a. 41; 2000, c. 42, a. 114; 2020, c. 17, a. 34.

2000-12-05

7. Lors de sa nomination, chaque officier de la publicité des droits doit prêter, devant un juge de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec, un greffier de l’une ou l’autre de ces cours ou un fonctionnaire désigné par écrit par le ministre, le serment suivant:

«Je, (nom), déclare sous serment que je remplirai fidèlement, impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous les devoirs d’(officier ou officier adjoint de la publicité des droits) et que j’en exercerai de même tous les pouvoirs.»

Ce serment est déposé au bureau de la direction chargée, sous l’autorité du ministre, des bureaux de la publicité des droits dans son ministère. Un fonctionnaire désigné par écrit par le ministre délivre, sur demande, une copie certifiée de ce serment.

S. R. 1964, c. 319, a. 8; 1991, c. 26, a. 3; 1992, c. 57, a. 447; 1999, c. 40, a. 41; 2000, c. 42, a. 114.

1999-10-22

7. Lors de sa nomination, chaque officier et officier adjoint de la publicité des droits doit prêter, devant un juge de la Cour supérieure, le greffier du district où se trouve le bureau pour lequel il est nommé ou un fonctionnaire désigné par écrit par le ministre de la Justice, le serment suivant:

«Je, (nom), déclare sous serment que je remplirai fidèlement, impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous les devoirs d’(officier ou officier adjoint de la publicité des droits) et que j’en exercerai de même tous les pouvoirs.»

Ce serment est déposé au bureau de la direction du ministère de la Justice chargée des bureaux de la publicité des droits. Un fonctionnaire désigné par écrit par le ministre de la Justice délivre, sur demande, une copie certifiée de ce serment.

S. R. 1964, c. 319, a. 8; 1991, c. 26, a. 3; 1992, c. 57, a. 447; 1999, c. 40, a. 41.

1994-01-01

7. Lors de sa nomination, chaque officier et officier adjoint de la publicité des droits doit prêter, devant un juge de la Cour supérieure, le greffier du district où se trouve le bureau pour lequel il est nommé ou un fonctionnaire désigné par écrit par le ministre de la Justice, le serment suivant:

«Je, (nom et prénom), affirme solennellement que je remplirai fidèlement, impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous les devoirs d’(officier ou officier adjoint de la publicité des droits) et que j’en exercerai de même tous les pouvoirs.»

Ce serment est déposé au bureau de la direction du ministère de la Justice chargée des bureaux de la publicité des droits. Un fonctionnaire désigné par écrit par le ministre de la Justice délivre, sur demande, une copie certifiée de ce serment.

S. R. 1964, c. 319, a. 8; 1991, c. 26, a. 3; 1992, c. 57, a. 447.

1992-01-01

7. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 319, a. 8; 1991, c. 26, a. 3.

1977-12-31

7. Le gouvernement peut allouer à chaque régistrateur, pour les dépenses contingentes nécessaires de son bureau, telle somme additionnelle qu’il juge à propos.

S. R. 1964, c. 319, a. 8.