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B-9 - Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 319, a. 41; 1992, c. 57, a. 447.
40. Les inspecteurs possèdent le pouvoir d’ordonner les changements permis par la loi et nécessaires pour obtenir l’uniformité dans la tenue des livres et registres des bureaux d’enregistrement et pour leur donner l’efficacité qui peut leur manquer.
S. R. 1964, c. 319, a. 41.
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