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B-9 - Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 319, a. 36; 1992, c. 57, a. 447.
35. Il est alloué à tout régistrateur, pour tenir la liste des mutations de propriétés dans les seigneuries, un honoraire de 0,10 $ par chaque 100 mots, à prendre sur les deniers déposés entre ses mains à cette fin, et il doit continuer à tenir cette liste tant que la somme de deniers ainsi déposée, ou toute autre somme déposée dans la suite pour la même fin, n’est pas épuisée.
S. R. 1964, c. 319, a. 36.
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