Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-9 - Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 319, a. 25; 1990, c. 4, a. 115; 1992, c. 57, a. 447.
24. Outre les peines infligées par l’article 2159 du Code civil, tout régistrateur est tenu de se conformer aux lois sur l’enregistrement, sous peine d’une amende n’excédant pas 40 $ pour chaque contravention.
S. R. 1964, c. 319, a. 25; 1990, c. 4, a. 115.
24. Outre les peines infligées par l’article 2159 du Code civil, tout régistrateur est tenu de se conformer aux lois sur l’enregistrement, sous peine d’une amende n’excédant pas 40 $ pour chaque contravention et des frais.
S. R. 1964, c. 319, a. 25.
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