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B-9 - Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte complet
1.1. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune et le ministre de la Justice nomment, de concert, un Officier de la publicité foncière chargé de la garde du Bureau de la publicité foncière.
Le ministre de la Justice nomme un Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, chargé de la garde du Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers.
Les officiers nommés en application du présent article doivent être des avocats ou des notaires.
2000, c. 42, a. 108; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35; 2020, c. 17, a. 32.
1.1. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune et le ministre de la Justice nomment, de concert, un Officier de la publicité foncière chargé de la garde du Bureau de la publicité foncière et des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec.
Le ministre de la Justice nomme un Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, chargé de la garde du Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers.
Les officiers nommés en application du présent article doivent être des avocats ou des notaires.
2000, c. 42, a. 108; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
1.1. Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et le ministre de la Justice nomment, de concert, un Officier de la publicité foncière chargé de la garde du Bureau de la publicité foncière et des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec.
Le ministre de la Justice nomme un Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, chargé de la garde du Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers.
Les officiers nommés en application du présent article doivent être des avocats ou des notaires.
2000, c. 42, a. 108; 2003, c. 8, a. 6.
1.1. Le ministre des Ressources naturelles et le ministre de la Justice nomment, de concert, un Officier de la publicité foncière chargé de la garde du Bureau de la publicité foncière et des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec.
Le ministre de la Justice nomme un Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, chargé de la garde du Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers.
Les officiers nommés en application du présent article doivent être des avocats ou des notaires.
2000, c. 42, a. 108.
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