B-9 - Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Annexe Versions de la disposition

1987-12-18

FORMULE 2

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 319, formule 2; 1974, c. 11, a. 50; 1987, c. 98, a. 9.

1977-12-31

2

(Article 30)

Serment d’office des registrateurs et des registrateurs adjoints

Je A. B., registrateur, (ou registrateur adjoint), pour le .............. de .............., jure solennellement que je remplirai et exécuterai honnêtement et fidèlement la charge de registrateur (ou registrateur adjoint), pour le .............. de .............., et tous et chacun des devoirs qu’il m’est enjoint et prescrit de remplir et exécuter comme tel registrateur (ou registrateur adjoint), par la loi, aussi longtemps que je continuerai d’occuper ladite charge, et que je n’ai point donné ou promis à personne directement ou indirectement, ni autorisé aucune personne à donner ou promettre une somme d’argent, gratification ou récompense quelconque pour me procurer ou pour obtenir ladite charge. Ainsi Dieu me soit en aide!

S. R. 1964, c. 319, formule 2; 1974, c. 11, a. 50.