Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-9 - Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 319, a. 39; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 1992, c. 57, a. 447.
38. Le gouvernement peut nommer des inspecteurs des bureaux d’enregistrement, dont le nombre n’excédera pas six, suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), pour faire partie du service intérieur.
S. R. 1964, c. 319, a. 39; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
38. Le gouvernement peut nommer des inspecteurs des bureaux d’enregistrement, dont le nombre n’excédera pas six, suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1), pour faire partie du service intérieur.
S. R. 1964, c. 319, a. 39; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140.
38. Le gouvernement peut nommer des inspecteurs des bureaux d’enregistrement, dont le nombre n’excédera pas six, suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3), pour faire partie du service intérieur.
S. R. 1964, c. 319, a. 39; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81.
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