Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-7 - Loi sur les bourses pour le personnel enseignant

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Pour bénéficier d’une bourse, tout candidat doit s’engager par écrit à exercer, pendant sept ans après la fin de ses études, une fonction pédagogique dans une institution d’enseignement ou au ministère de l’Éducation.
Pour les fins de cet engagement, une personne mineure peut contracter au même titre qu’une personne majeure.
S. R. 1964, c. 241, a. 9.
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