B-7 - Loi sur les bourses pour le personnel enseignant

Article 22 Versions de la disposition

1977-12-31

22. Cette aide est affectée comme suit:

a)  pour une part, elle est distribuée aux institutions en proportion du nombre des titulaires de bourses qui les fréquentent;

b)  pour une autre part, elle est attribuée aux institutions qui désirent obtenir les services de professeurs étrangers et ne sont pas en mesure d’en défrayer le coût entier; cette aide ne peut dépasser les frais supplémentaires encourus à ce titre par chaque institution.

S. R. 1964, c. 241, a. 22.