Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-7 - Loi sur les bourses pour le personnel enseignant

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Après chacune des années scolaires qui suivent la fin de ses études, le titulaire d’une bourse doit fournir au ministre la preuve qu’il a rempli l’engagement prévu à l’article 9, à défaut de quoi il devient sujet aux dispositions de l’article 11.
S. R. 1964, c. 241, a. 10.
© Gouvernement du Québec