Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-6 - Loi sur les bombes lacrymogènes

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 47, a. 7; 1992, c. 61, a. 86.
7. Tout constable ou agent de la paix peut fouiller toute personne qu’il a raison de croire et croit vraiment avoir sur elle une ou des bombes lacrymogènes contrairement aux dispositions de la présente loi, et peut saisir toute bombe lacrymogène illégalement en la possession d’une personne qui n’a pas le permis encore en vigueur, visé par la présente loi.
S. R. 1964, c. 47, a. 7.
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