Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-6 - Loi sur les bombes lacrymogènes

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le permis ci-dessus mentionné, lors d’un procès pour infraction à la présente loi, est une preuve jusqu’à preuve du contraire de son contenu et de la signature de la personne par laquelle il est censé avoir été délivré.
S. R. 1964, c. 47, a. 4; 1997, c. 43, a. 875.
4. Le permis ci-dessus mentionné, lors d’un procès pour infraction à la présente loi, est une preuve prima facie de son contenu et de la signature de la personne par laquelle il est censé avoir été émis.
S. R. 1964, c. 47, a. 4.
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