Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-5 - Loi sur les biens en déshérence ou confisqués
Article 3
Versions de la disposition
3. Ces biens peuvent être vendus, cédés ou transportés par le gouvernement, aux conditions qu’il juge à propos d’imposer.
Il peut déléguer, généralement ou spécialement, ses pouvoirs à cet égard à un membre du Conseil exécutif ou à toute autre personne qu’il désigne.
