Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-5 - Loi sur les biens en déshérence ou confisqués

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les biens devenus ou devenant la propriété de la couronne par déshérence, ainsi que les biens confisqués pour quelque cause que ce soit, sont sous le contrôle du ministre de l’Énergie et des Ressources.
Le ministre de l’Énergie et des Ressources peut, à même ces biens ou leurs produits, solder les frais et dépenses que peuvent nécessiter l’envoi en possession, ainsi que toute dette qui peut être due par la succession.
S. R. 1964, c. 315, a. 2; 1979, c. 81, a. 20.
2. Les biens devenus ou devenant la propriété de la couronne par déshérence, ainsi que les biens confisqués pour quelque cause que ce soit, sont sous le contrôle du ministre des terres et forêts.
Le ministre des terres et forêts peut, à même ces biens ou leurs produits, solder les frais et dépenses que peuvent nécessiter l’envoi en possession, ainsi que toute dette qui peut être due par la succession.
S. R. 1964, c. 315, a. 2.
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