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B-5.1 - Loi sur les biens non réclamés

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Les dispositions du Règlement d’application de la Loi sur le curateur public (chapitre C-81, r. 1), dans la mesure où elles se rapportent à l’administration provisoire de biens confiée au ministre du Revenu en vertu de la Loi sur le curateur public (chapitre C-81), telle qu’elle se lisait le 12 juin 2011, continuent de s’appliquer, compte tenu des adaptations nécessaires et à moins qu’elles ne soient inconciliables avec une disposition de la présente loi, jusqu’à ce qu’elles soient remplacées ou abrogées par un règlement pris en vertu de cette dernière.
2011, c. 10, a. 100.
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