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Décisions des tribunaux
B-1 - Loi sur le Barreau
Article 16
Versions de la disposition
16. Les articles 95, 95.0.1 et 95.2 du Code des professions (chapitre C-26) et la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’appliquent pas à un règlement adopté par le Conseil d’administration nécessaire à la mise en œuvre d’un projet pilote visé au sous-paragraphe p du paragraphe 1° de l’article 15. Une description de ce projet pilote et ce règlement sont rendus publics sur le site Internet du Barreau.
L’article 95.2 du Code des professions (chapitre C-26) s’applique à tout règlement adopté par le Conseil d’administration en application des sous-paragraphes c, d et h du paragraphe 2° de l’article 15 et du paragraphe 3° de cet article.
16. L’article 95.2 du Code des professions (chapitre C-26) s’applique à tout règlement adopté par le Conseil d’administration en application des sous-paragraphes c, d et h du paragraphe 2 de l’article 15 et du paragraphe 3 de cet article.
16. L’article 95.2 du Code des professions (chapitre C-26) s’applique à tout règlement adopté par le Conseil général en application des sous-paragraphes c, d et h du paragraphe 2 de l’article 15 et du paragraphe 3 de cet article.
16. L’article 95.1 du Code des professions (chapitre C‐26) s’applique à tout règlement adopté par le Conseil général en application des sous-paragraphes c, d et h du paragraphe 2 de l’article 15 et du paragraphe 3 de cet article.
16. Tout règlement adopté par le Conseil général en vertu de la présente loi entre en vigueur conformément à l’article 95 du Code des professions.
