Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-10 - Loi sur les bureaux de placement

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le permis prévu par l’article 8 est émis gratuitement pour une année ou une fraction d’année seulement et expire le premier juillet subséquent à son octroi.
Le ministre peut, en tout temps, annuler un permis émis en vertu de la présente loi.
S. R. 1964, c. 147, a. 9.
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